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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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1 - Offres commercialesLes produits et prestations que nous vendons sont réservés à des entreprises ou à des professionnels, même s'ils peuvent être ensuite utilisés par des particuliers. En conséquence l'ensemble de la réglementation relative aux ventes à des particuliers contenu dans le Code de la Consommation est inapplicable. Toutes les offres commerciales ou devis rédigés par GER’Systèmes/GER’Facilities ont une validité de 30 jours. Passé ce délai, GER’Systèmes/GER’Facilities n'est plus liée par son offre.
2 - Constatation des ventesLa constatation d'une vente résultera de la signature d'un bon de commande. A défaut de bon de commande, sera considérée comme valant engagement du client tout écrit comportant la désignation du produit ou de la prestation, et en particulier la signature d'un devis rédigé par nos soins. Le fait de passer commande, quel qu'en soit le support, emporte adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations notamment du fait d'un incident de paiement, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur adresse avec sa nouvelle commande les sommes restant dues et le montant total du prix des nouveaux produits commandés.
3 - Modification des commandesUne commande ne peut pas être modifiée ni annulée sans notre accord express. En cas d'annulation, l'intégralité du prix nous sera acquise.
4 - PrixTous nos prix sont HT en euros : la TVA est à la charge de l'acheteur. Les frais de port, d'emballage et d'assurance s'il y a lieu sont à la charge de l'acheteur.
5 - Prestations graphiques/personnalisationToute commande de prestations graphique/personnalisation ne pourra être mise en production qu'après signature par le client d'un "Bon à Tirer" sur la maquette de présentation réalisée par GER’Systèmes/GER’Facilities. GER’Systèmes/GER’Facilities sera réputée avoir rempli ses obligations dès lors que la quantité de la prestation de personnalisation livrée au client est égale à la quantité commandée plus ou moins 5%.
6 - Pièces fourniesLorsque le client fournit à GER’Systèmes/GER’Facilities des pièces sur lesquelles effectuer des prestations, la responsabilité de GER’Systèmes/GER’Facilities se limite aux prestations fournies, à l'exclusion expresse des pièces fournies. En aucun cas GER’Systèmes/GER’Facilities ne peut être tenue de rembourser ou de remplacer des cartes endommagées dans le processus. Il est demandé au client de fournir une quantité de pièces supérieure de 5% au nombre de cartes de la commande.
7 - Livraison / RéceptionLes délais des transporteurs sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l'acheteur le droit d'annuler la vente ou de refuser les produits. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts.
8 - EscompteEn cas de règlement en avance du terme, il pourra être accordé un escompte, au taux de 4% l'an, sur demande express.
9 - Conditions de règlementLe règlement des commandes suivantes se fait par chèque, paiement sécurisé en ligne, virement, mandat administrative ou traite avant l’envoie du colis ou accord de notre pars au plus tard après réception du colis à échéance de 30 jours date de facture. En cas de non paiement d'une échéance, le client pourra être déchu du bénéfice du terme et GER’Systèmes/GER’Facilities pourra exiger le règlement à la commande des factures ultérieures.
10 - Réserve de propriétéEn outre, GER’Systèmes/GER’Facilities se réserve la propriété des produits ou prestations objets de la commande et désignés dans le bons de commande ou le document en tenant lieu jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et pénalités, selon la Loi du 12 mai 1980. Le paiement n'est réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement définitif. La restitution des produits aura lieu sur simple mise en demeure de notre société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et aux frais et risques de l'acheteur défaillant.
11 - Retard de règlementConformément à l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard pourront être appliquées dans le cas où les sommes dues seront versées après la date de règlement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un taux annuel de 5 % et seront imputés sur les factures en retard à partir de la date d'échéance.
12 - GarantieL'acheteur s'engage dès la prise de possession à respecter les conditions d'utilisation des produits. Pour les matériels et logiciels, la durée de garantie est de un an après la date de livraison, sauf stipulation par écrit dans l'offre commerciale. Notre garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces à notre choix. Elle s'effectue après retour des produits en nos locaux. La garantie ne s'applique pas si l'intervention de garantie résulte d'une usure normale, de la négligence, d'un défaut d'entretien ou de surveillance, d'une utilisation anormale, défectueuse ou exagérée, d'une modification ou d’une intervention effectuée sans notre accord préalable.
13 - ResponsabilitéGER’Systèmes/GER’Facilities ne peut en aucun cas être tenue de supporter d'autres frais que ceux mis à notre charge à raison de nos propositions techniques et commerciales et notamment notre responsabilité ne pourra pas être engagée pour tout dommage indirect ou immatériel.
14 - Reproduction - RéférenceLe client reconnaît, sauf avis contraire écrit, le droit à GER’Systèmes/GER’Facilities de reproduire, pour des besoins de communication, des photographies ou représentations des produits ou prestations réalisés pour lui, et le droit à citer son nom à titre de référence
15 - Clause attributive de compétenceToutes les ventes conclues par GER’Systèmes/GER’Facilities seront soumises à la loi française. Pour toutes les contestations ou tous les litiges relatifs à l'exécution de nos ventes, même en cas de recours en garantie, seul seront compétents : le Tribunal de Commerce de Paris pour la société GER’ Systèmes.
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